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Effacement du casier judiciaire : conditions, délais et démarches
Avoir un casier judiciaire entaché peut freiner de nombreuses démarches : recherche d’emploi, inscription à un concours, naturalisation… Heureusement, la loi permet, sous certaines conditions, l’effacement des mentions inscrites au casier judiciaire.
Trouble de voisinage : que dit la loi et quels sont vos recours ?
Nuisances sonores, odeurs désagréables, vis-à-vis gênants… Être confronté à un trouble de voisinage est une situation fréquente. Pourtant, peu de gens savent que la loi protège contre ces désagréments du quotidien.
Déposer plainte en tant que victime de violences conjugales : étapes et conseils
Lorsque l’on est victime de violences conjugales, il est souvent difficile de savoir par où commencer. Peur, isolement, manque d’informations ou de soutien peuvent empêcher une victime d’agir rapidement. Pourtant, la loi protège, et il existe des dispositifs juridiques et humains pour sortir de la violence et se reconstruire.
Droits des grands-parents sur leurs petits-enfants : que dit la loi ?
Séparation, divorce, conflit familial… Certains événements peuvent fragiliser le lien précieux entre des grands-parents et leurs petits-enfants. Mais les grands-parents disposent-ils de droits légaux pour maintenir ce lien ? La réponse est oui, sous certaines conditions.
Préjudice corporel : vos droits, les démarches et le rôle de votre avocate
Vous avez été victime d’un préjudice corporel ayant causé des blessures physiques ou psychiques ? Ce que vous avez subi s’appelle un préjudice corporel, et vous avez le droit d’être indemnisé.
Préjudice corporel après un accident de la route : vos droits et recours
Chaque année, des milliers de personnes sont victimes d’un préjudice corporel après une accident de la route. Ce dommage donne droit à une indemnisation, mais les démarches sont souvent complexes, surtout face aux compagnies d’assurance.
L’ordonnance de protection : recours des victimes de violences conjugales
Une ordonnance de protection est une décision judiciaire qui interdit à l’auteur présumé de la violence d’entrer en contact avec la victime. Elle peut également inclure d’autres mesures telles que l’éloignement de la résidence commune, l’interdiction de la détention d’armes à feu, et la fixation de la pension alimentaire ou d’autres mesures financières.
Contestation de paternité : comprendre vos droits et les démarches à suivre
La contestation de paternité n’est jamais une démarche anodine. Derrière cette décision se trouvent souvent des doutes, des blessures, ou des situations de vie complexes. Pourtant, la loi permet, dans certains cas bien précis, de remettre en cause un lien de filiation établi.
L’Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) en France : Un Soutien Précieux pour les Familles en Difficulté
L'Assistance Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) constitue un dispositif majeur au sein du système de protection de l'enfance en France. Elle vise à accompagner et à soutenir les familles confrontées à des difficultés éducatives, sans recourir au placement de l'enfant en institution.
L’assistance éducative en France : Un regard sur le système de protection de l’enfance
L'assistance éducative en France est un dispositif juridique et social visant à protéger les enfants en danger ou en situation de risque. Ce système repose sur des mesures éducatives prises par les autorités judiciaires pour garantir le bien-être et le développement optimal des enfants concernés.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) en France : Un soutien financier pour les victimes de crimes
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, plus communément appelée CIVI, est une entité spécifique du système judiciaire français. Sa mission principale est d’offrir un soutien financier aux personnes victimes d’infractions pénales, en les indemnisant pour les préjudices subis.
Divorce par consentement mutuel : une procédure simple et rapide
Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la voie la plus utilisée par les couples qui souhaitent mettre fin à leur mariage de manière apaisée. Sans passer par le juge (dans la grande majorité des cas), cette procédure permet de divorcer rapidement, à un coût modéré et sans conflit lorsque les deux époux sont d’accord sur tout.