Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la voie la plus utilisée par les couples qui souhaitent mettre fin à leur mariage de manière apaisée. Sans passer par le juge (dans la grande majorité des cas), cette procédure permet de divorcer rapidement, à un coût modéré et sans conflit lorsque les deux époux sont d’accord sur tout.
Mais concrètement, comment se déroule un divorce par consentement mutuel ? Quelles sont les étapes à suivre, et quelles conditions faut-il remplir ? Explications claires et précises.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable qui permet à deux époux de divorcer s’ils sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences : garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, résidence familiale, etc.
Depuis 2017, ce type de divorce ne passe plus devant un juge, sauf exceptions (notamment si un enfant mineur souhaite être entendu). La procédure se fait désormais devant notaire, après rédaction d’une convention par les avocats des deux époux.
Ce type de divorce repose donc sur un principe fondamental : l’entente totale entre les conjoints.
Les étapes de la procédure pas à pas
– Étape 1 : Chaque époux choisit son avocat
Contrairement à d’autres procédures amiables, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Cette règle vise à garantir que chacun soit conseillé de manière indépendante.
Les avocats accompagnent leurs clients tout au long de la procédure, de la rédaction de la convention à la signature finale.
– Étape 2 : Rédaction de la convention de divorce
Les deux avocats rédigent ensemble une convention de divorce, un document qui fixe toutes les modalités de la séparation :
- Sort des biens du couple (biens immobiliers, biens mobiliers, épargnes, dettes…)
- Organisation de la garde des enfants
- Pension alimentaire et/ou prestation compensatoire
- Usage du nom de famille, etc.
Ce document est essentiel : il doit refléter l’accord total entre les époux et respecter l’équilibre entre leurs droits respectifs.
– Étape 3 : Délai de réflexion de 15 jours
Une fois la convention rédigée, elle est envoyée par lettre recommandée à chacun des époux.
Un délai de réflexion de 15 jours minimum est obligatoire avant de pouvoir la signer. Ce temps permet à chacun de relire calmement le document, de poser des questions à son avocat, ou de faire ajuster certains points si besoin.
– Étape 4 : Signature de la convention
À l’issue du délai, les époux signent la convention en présence de leurs avocats. Cette signature scelle leur accord officiel.
– Étape 5 : Dépôt chez le notaire
Après la signature, l’un des avocats transmet la convention à un notaire, qui a pour mission de vérifier sa régularité et de l’enregistrer.
Une fois enregistrée, le notaire remet une attestation de dépôt. Cette attestation permet ensuite de mettre à jour les actes d’état civil (mariage et naissance) auprès des mairies concernées.
Quels sont les avantages du divorce par consentement mutuel ?
Le succès de cette procédure tient à plusieurs raisons :
- Plus rapide : quelques semaines suffisent, là où une procédure judiciaire peut durer des mois.
- Moins coûteux : pas de frais de justice, seulement les honoraires des avocats et du notaire.
- Moins conflictuel : en évitant le tribunal, on évite aussi l’escalade émotionnelle.
- Plus discret : aucun passage devant un juge, donc pas d’audience.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel, plusieurs conditions doivent impérativement être remplies :
- Les époux doivent être totalement d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
- Chacun doit être assisté de son propre avocat.
- Aucun des époux ne doit être sous tutelle ou curatelle.
- S’ils ont un enfant mineur, ce dernier ne doit pas demander à être entendu par le juge (sinon, un passage devant le juge sera nécessaire).
Et si l’un des conjoints refuse le divorce ?
Le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu que si les deux conjoints sont d’accord.
En cas de désaccord, d’autres procédures existent, comme le divorce pour faute ou le divorce pour altération du lien conjugal.
Pour en savoir plus, consultez l’article : Refus de divorce : Pas de divorce par consentement mutuel envisageable
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