Remise de document à une victime par un avocat – procédure d’indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d'infractions
PÉNAL

La CIVI : mécanisme d’indemnisation de la victime

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, plus communément appelée CIVI, est une entité spécifique du système judiciaire français. Sa mission principale est d’offrir un soutien financier aux personnes victimes d’infractions pénales, en les indemnisant pour les préjudices subis.

Procédure d’assistance éducative au tribunal pour la protection d’un enfant en danger.
ASSISTANCE ÉDUCATIVE

Qu’est-ce que l’assistance éducative ?

L’assistance éducative en France est un dispositif juridique et social visant à protéger les enfants en danger ou en situation de risque. Ce système repose sur des mesures éducatives prises par les autorités judiciaires pour garantir le bien-être et le développement optimal des enfants concernés.

Ordonnance de protection signée par un juge pour protéger une victime de violences conjugales
DIVORCE, PÉNAL

L’ordonnance de protection : recours des victimes de violences conjugales

Une ordonnance de protection est une décision judiciaire qui interdit à l’auteur présumé de la violence d’entrer en contact avec la victime. Elle peut également inclure d’autres mesures telles que l’éloignement de la résidence commune, l’interdiction de la détention d’armes à feu, et la fixation de la pension alimentaire ou d’autres mesures financières.

Refus de divorce : Mains croisées d’un couple face à un document de divorce.
DIVORCE

Mon conjoint refuse de divorcer. Que faire ?

Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus recherché en la matière. Ce divorce présente l’avantage d’être plus simple, plus rapide et moins onéreux pour les époux qui sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.