Si l’époux refuse de divorcer, pas de divorce par consentement mutuel envisageable
Plusieurs motifs de divorce ont été prévus par le législateur français.
Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus recherché en la matière. Ce divorce présente l’avantage d’être plus simple, plus rapide et moins onéreux pour les époux qui sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. Dans ce cas de figure, chacun des époux est assisté par son propre avocat. Les avocats rédigent ensuite de concert la convention de divorce avant de l’adresser par recommandé à chacun des époux. Un délai de réflexion de 15 jours doit être respecté avant d’envisager la signature de ladite convention. La convention est ensuite remise à un notaire afin qu’il en vérifie la régularité et l’enregistre au rang de ses minutes. Une fois ces formalités effectuées, une attestation de dépôt est remise aux avocats qui n’ont plus qu’à l’adresser à la mairie du lieu de mariage et du lieu de naissance des époux pour mettre à jour les actes d’état civil.
Ce divorce est généralement simple et rapide mais implique comme son nom l’indique le consentement des deux époux.
Or comment faire lorsque l’un des époux refuse de divorcer ?
La saisine obligatoire du juge aux affaires familiales
Si le (la) conjoint(e) refuse de divorcer, deux motifs de divorce restent possibles :
– le divorce pour faute
– le divorce pour altération du lien conjugal
Le divorce pour faute implique de démontrer qu’une faute suffisamment grave a été commise par l’un des époux et empêche le maintien du mariage. Il s’agira le plus souvent de violences conjugales, d’abandon du conjoint (par exemple le fait de délaisser son conjoint malade) etc.
Le divorce pour altération du lien conjugal peut être demandé lorsqu’un conjoint a quitté le domicile familial et qu’il n’existe plus de lien marital entre les époux depuis plus d’un an.
Ces divorces impliquent la saisine du juge aux affaires familiales, ce qui signifie que l’époux qui souhaite divorcer doit saisir un avocat qui devra assigner l’autre époux afin de demander le divorce. Le juge tranchera sur la demande de divorce et sur ses conséquences. L’autre époux sera donc convoqué devant le juge et devra être présent ou représenté par un avocat. A défaut, le juge prendra en compte les seuls éléments du demandeur.
Vous l’aurez compris : même si le (la) conjoint(e) ne souhaite pas divorcer, il ne pourra pas empêcher le prononcé du divorce. En revanche les procédures contentieuses présentent l’inconvénient d’être plus longues, plus coûteuses (à moins d’être éligible à l’aide juridictionnelle) et plus anxiogènes.