Remise de document à une victime par un avocat – procédure d’indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d'infractions
PÉNAL

La CIVI : mécanisme d’indemnisation de la victime

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, plus communément appelée CIVI, est une entité spécifique du système judiciaire français. Sa mission principale est d’offrir un soutien financier aux personnes victimes d’infractions pénales, en les indemnisant pour les préjudices subis.

Ordonnance de protection signée par un juge pour protéger une victime de violences conjugales
DIVORCE, PÉNAL

L’ordonnance de protection : recours des victimes de violences conjugales

Une ordonnance de protection est une décision judiciaire qui interdit à l’auteur présumé de la violence d’entrer en contact avec la victime. Elle peut également inclure d’autres mesures telles que l’éloignement de la résidence commune, l’interdiction de la détention d’armes à feu, et la fixation de la pension alimentaire ou d’autres mesures financières.